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Il est « enfin » là : Décret Loueurs de meublés !

Nous en avons souvent entendu parlé, le décret obligeant les loueurs de meublés à se déclarer en mairie est enfin paru ! Pour le lire en entier, c’est ici.

Ce décret fait référence à l’article 51 de la loi pour une république numérique du 7 octobre 2016 (dite loi Lemaire) qui a introduit plusieurs dispositions afin d’assurer la transparence et le contrôle des locations meublées.

 


Par ailleurs, cela concernera seulement une dizaine de villes.


 

Par ailleurs, très peu de villes sont concernées puisque le seuil les autorisant à mettre en oeuvre le décret ne s’applique que dès 200.000 habitants soit Paris, Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Nantes, Strasbourg, Montpellier, Bordeaux, Lille mais aussi les villes de la petite couronne parisienne (Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne et les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de + de 50 000 habitants.)

Désormais, les communes de plus de 200.000 habitants pourront rendre obligatoire l’inscription (dans leurs fichiers) des loueurs implantés sur leur territoire.

Attention, toutefois, ce décret donne ce nouveau droit aux communes mais ne leur  impose en rien de rendre l’inscription obligatoire. Il se peut donc, qu’en fonction de la position de votre conseil municipal, cette obligation ne soit jamais mise en application dans votre ville.

Dans les villes concernées, les loueurs disposeront d’un numéro d’enregistrement qui devra obligatoirement apparaitre sur les annonces des biens. Les logements qui n’afficheront pas le numéro d’enregistrement seront déclarées illégales.

 

Les éléments à fournir lors de la demande : 

 

Les informations exigibles pour enregistrer les meublés:

  • l’identité du loueur, son adresse postale et son adresse électronique,
  • l’adresse du local meublé, précisant lorsque ce dernier fait partie d’une immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l’escalier, l’étage et le numéro d’appartement, l’identifiant de la taxe d’habitation,
  • le loueur devra préciser s’il s’agit de sa résidence principale ou non,
  • le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement ou de toute autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme.

 

Tout changement d’éléments fait objet d’une nouvelle déclaration.

Par ce dispositif, l’Etat et les villes concernées veulent contrôler un peu plus un marché qui leur échappe et qui cause une sévère concurrence aux hôteliers. Il y a, par exemple, sur Paris 65.000 locations recensées sur AirBnB…

 

Pas plus de 120 jours par an

 

En suivant de près les loueurs et les locations, les villes veulent aussi s’assurer que les locations ne dépasseront pas le maximum de 120 jours par an.

Ce à quoi Airbnb réplique qu’elle a récemment annoncé le retrait des annonces ayant totalisé plus de 120 jours de location par an. Ce dispositif – pour l’instant uniquement proposé sur Paris, pour la France – est déjà opérationnel à Amsterdam et à Londres où la limite légale est de 90 jours.

 

Une application compliquée

 

Pour AirBnB, le leader de la location de vacances chez « l’habitant », les collectivités devront procéder à des contrôles nombreux et complexes pour s’assurer du bon respect de la loi; ce qui ne sera pas très facile et ne devrait pas stopper de sitôt la prolifération des locations « sauvages ».

Par ailleurs, certaines organisations expriment leurs réticences en considérant que le seuil de 200.000 habitants est trop important et qu’il faudrait pouvoir le rabaisser à 10.000 ou encore le concevoir à une échelle communautaire.