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Conditions générales de vente

TOUS LES SERVICES seront soumis aux présentes Conditions Générales de Services de Liberty BnB (ci-après dénommée « Liberty »). Elles régissent tous les services commandés par le Client et prévalent sur toute condition de service, sauf accord écrit et exprès de la Direction de Liberty. Le fait de passer une commande signifie l’adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales de Services et sa renonciation à ses conditions d’achat, et ce qu’elles figurent sur ses commandes, accusés de réception ou correspondances.

  • 1/ Définitions

Les termes commençant par une majuscule sont définis dans l’article suivant. Les termes apparaissant avec une minuscule sont ceux entendus au sens courant.

Client : Signifie la personne ayant commandée le Service auquel est destiné ce Service.

Conditions Générales : Signifie les présentes Conditions Générales de Service.

Conditions Spécifiques de Service : Signifie les conditions spécifiques relatives à chaque Service fourni par Liberty. Ces dernières ont pour objet d’identifier les Services souscrits par le Client.

Partie(s) : Signifie Liberty, un membre de son Personnel, un Tiers Agréé ou le Client pris individuellement et deux ou l’ensemble de ces acteurs pris collectivement.

Personnel : Signifie tout membre, salarié ou personne considérée comme tel pouvant effectuer la prestation au nom et pour le compte de Liberty.

Service : Signifie toute(s) prestation(s) effectuée(s) par Liberty et fournie(s) au Client qui comprend notamment mais pas exclusivement le Check In et Check Out, l’option ménage, l’option linge et la gestion des réservations.  

Tiers Agréé : Signifie toute personne tierce à Liberty mais agréée par cette dernière afin d’exécuter tout ou partie du Service.

  • 2/ Objet

Le Client reconnait avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de Liberty toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles le Client s’engage avec Liberty.

  • 3/ Termes et Conditions de Service

Liberty fournira ses meilleurs efforts et exécutera le Service dans la mesure des présentes Conditions Générales.

Afin d’exécuter sa mission, Liberty allouera le Personnel compétent ou tout Tiers Agréé afin d’exécuter le Service avec toute l’expertise et l’expérience qu’il possède. Le Service sélectionné sera exécuté dans les meilleurs délais. Dans le cadre de sa mission, Liberty peut être amenée à changer le Personnel affecté à la mission. Liberty pourra alors, à sa discrétion, changer le Personnel affecté au Client après l’avoir informé par tout moyen. Le Personnel agira exclusivement sous les ordres et la responsabilité de Liberty.

Le Client reconnait et accepte que durant l’exécution du Service, un Tiers agréé peut être amené à effecteur diverses prestations dans ses locaux.

  • 4/ Obligation du Client

La nature et les différents services fournis par Liberty sont décrits dans les présentes Conditions Générales ainsi que dans les Conditions Spécifiques de Service régissant les relations entre le Client et Liber$ty.

Le Client devra payer le montant correspondant au Service fourni par Liberty conformément aux conditions de paiement contenues dans les Conditions Spécifiques de Service.

Le Client reconnait qu’il se conformera aux dispositions et engagements contenus dans les présentes Conditions Générales afin de respecter la qualité et la sécurité du Service proposé par Liberty.

Dans l’hypothèse où Liberty aurait des raisons de croire que l’utilisation du Service faite par le Client pourrait compromettre sa qualité ou sa sécurité, Liberty se réserve la possibilité d’interrompre ou de suspendre la fourniture dudit Service jusqu’à ce que le Client fournisse les garanties adéquates de qualité et de sécurité satisfaisantes pour Liberty.

Le Client devra collaborer activement et régulièrement avec Liberty afin de pouvoir assurer la bonne exécution du Service. A cet égard :

-Le Client s’engage à fournir une assistance à Liberty et communiquera toute information pertinente à Liberty afin de permettre le bon déroulement de la prestation.

-Le Client tiendra informé Liberty du choix des hôtes, de ses activités et de ses éventuels besoins et contraintes. A cette fin, le Client proposera à Liberty d’effectuer une visite sur site.

-Le Client fournira à Liberty toute information ou explications qui pourraient être utiles ou nécessaires à Liberty en rapport avec le Service et son environnement.

-Le Client fournira à Liberty toute information ou documents qui pourraient s’avérer utiles ou nécessaires afin d’améliorer le Service.

-Le Client s’engage à communiquer toutes les difficultés pouvant surgir à l’occasion de l’exécution du Service.

-Dans le cadre de l’exécution du Service, le Client s’engage à mettre à disposition l’accès à ses locaux au Personnel ou tout autre Tiers Agréés par Liberty.

Par ailleurs, le Client s’engage à ne pas utiliser le Service à d’autres fins que celles définies dans les présentes Conditions Générales.

  • 5/ Personnel

Liberty demeure responsable de la direction, du contrôle et de la subordination de son personnel.

Liberty se réserve le droit de déterminer l’emploi de son Personnel au Client qu’il souhaite. Le Personnel se charge d’assurer l’exécution de la prestation du Service commandé par le Client.

  • 6/ Tiers Agréé

Afin d’assurer la bonne exécution du Service, Liberty se réserve le droit, à son entière discrétion, de faire exécuter toute ou partie de la prestation par un tiers qu’il aura préalablement agréé. Dans l’hypothèse où un Tiers Agréé serait chargé d’exécuter toute ou partie de la prestation de Service, le Client sera tenu informé de l’intervention par tout moyen de communication.

  • 7/ Responsabilité

Liberty ne saurait être tenue responsable de tout retard, inexécution partielle ou totale du Service dérivant directement ou indirectement d’un cas de force majeure, échappant au contrôle de Liberty et ne saurait être tenue pour responsable du fait de l’impossibilité pour le Client à se mettre en conformité avec les obligations mentionnées à l’article 4.

La responsabilité de Liberty pour toute perte ou dommage résultant d’une cause quelconque, y compris sa négligence, ne pourra, en aucun cas, excéder le coût du Service qui fait l’objet de la réclamation.

Il appartient au Client de n’entreposer aucun objet de valeur dans ses locaux sans en avoir informé préalablement Liberty.

EN AUCUN CAS, LIBERTY NE SAURAIT ETRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES, QUE L’ACTION SOIT EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU DELICTUELLE OU AUTRE.

Le Client garantit Liberty et son Personnel contre toute action de tiers portant sur les conséquences d’une exécution non-conforme, supposé exécution ou de l’inexécution de l’un quelconque du Service.

  • 8/ Paiement-Prix

a//Devis

Le Client peut demander à Liberty de lui élaborer un devis estimatif sur le Service qu’elle pourrait mettre en place. Le Service ne saurait être exécuté sans que le Client ait préalablement accepté le devis estimatif.

b/Prix

Les coûts de chaque prestation de Service sont spécifiés dans la liste des prix telle que figurant dans les Conditions Spécifiques de Services.

c/Conditions de paiement

Les conditions de paiement sont déterminées par les Conditions Spécifiques de Service pour chaque prestation effectuée auprès du Client. Le Service commandé peut apparaitre séparément ou conjointement selon la commande effectuée par le Client.

d/Modalité de paiement

Le Client avec l’accord de Liberty peut choisir de régler la prestation une fois cette dernière exécutée ou alors de payer l’ensemble du Service sur une période convenue entre les Parties (mensuel, bihebdomadaire ou autre) et selon un échéancier accepté par les Parties.

e/Condition de l’offre

L’offre de Liberty ne comporte aucune durée d’engagement, le Client est libre de choisir l’offre qui lui convient le mieux. Dans l’hypothèse où les Parties conviennent d’un Service, la Partie qui souhaite annuler tout ou partie de ce dernier doit prévenir l’autre Partie dans des délais convenables. Dans l’hypothèse où un délai de préavis insuffisant aurait été déposé, la Partie devra supporter le coût de la prestation effectuée.

  • 9/Règlement

Sauf indication contraire expresse de Liberty d’un paiement comptant avant l’exécution de la prestation, le règlement de la prestation s’effectue dans les vingt-quatre (24) heures suivant le mode de paiement sélectionné, après l’exécution de la prestation, par prélèvement automatique ou par virement bancaire sans escompte. En cas de paiement par prélèvement automatique, la facture vaut avis de prélèvement.

En cas de retard dans les paiements, des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sont dues par le Client à Liberty et sont applicables de plein droit. Le montant de ces pénalités est calculé sur la base du taux de l’intérêt légal majoré de dix (10) points de pourcentage. Il sera également perçu une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement lorsque cette situation sera applicable. Une indemnisation supplémentaire pourra être réclamée par Liberty pour toutes dépenses engagées en vue de recouvrer la créance.

Sans préjudice de ce qui précède, en cas de défaut de paiement par le Client d’une seule échéance, de non-respect des conditions de paiement, ou au cas où Liberty jugerait que la situation financière du Client présenterait un risque pour le recouvrement de ses créances, Liberty se réserve le droit :

– de supprimer immédiatement toutes les facilités de paiement et conditions commerciales particulières accordées pouvant figurer sur les Conditions Spécifiques de Service,

– de suspendre ou d’annuler sans préavis ni indemnité toute commande en cours,

– d’exiger pour l’exécution de toute prestation ultérieure, le paiement comptant avant chaque prestation, ou tout autre moyen de paiement au choix de Liberty,

– d’exiger le paiement immédiat de la totalité du solde restant dû.

  • 10/ Résiliation-Renouvellement

Liberty se réserve la possibilité de pouvoir suspendre ou résilier le Service avec effet immédiat et sans engager sa responsabilité si :

-Le Client n’arrive pas à se mettre en conformité avec l’une quelconque des obligations figurant dans les Conditions Générales suivant l’échéance d’un délai de dix (10) jours pour se mettre en conformité avec l’une quelconque de ces dernières.

-Le paiement incomplet résultant d’une mise sous sauvegarde de justice, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire ou de toute autre forme de banqueroute ou faillite personnelle du Client.

Le Service sera fourni conformément à celui figurant dans les Conditions Spécifique de Service ou pourra être personnalisé sur demande du Client.

Chaque prestation peut inclure un ou plusieurs service(s) qui :

  1. Expirera(ont) à l’issue de l’exécution de la prestation ou à la date convenue.
  2. Ne sera/ont pas résiliés et demeurera à disposition du Client à moins que l’une des Parties ne décide de résilier le(s) service(s).
  • 11/ Force Majeure :

Liberty ne saurait être tenue pour responsable par le Client pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du Service ainsi que pour tout retard dans l’exécution de la prestation de Service, ou l’étendue d’une telle défaillance, incapacité ou retard est imputable à un cas de force majeure, y compris mais sans s’y limiter à une disparition des locaux, conditions météorologiques extrêmes, impossibilité d’accéder aux locaux, etc. Liberty notifiera au Client, dès qu’il en aura connaissance et par tout moyen tout cas de force majeure.

  • 12/ Données Personnelles

Certaines informations nominatives concernant le Client (en particulier coordonnées téléphoniques, postales, autres…) font l’objet de traitements de données qui ont été déclarés par Liberty à la CNIL, au terme de ses obligations en qualité de responsable des traitements des données personnelles que le Client lui a transmises. Le Client accepte que ses données personnelles soient utilisées par Liberty, dans le respect des dispositions de la Loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi relative à «la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données personnelles» du 6 août 2004. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données qui le concernent, conformément à ladite Loi. Pour exercer ce droit, le Client peut aller sur le site de Liberty ou en informant Liberty.

  • 13/ Confidentialité

Le Client et Liberty s’engagent à garder confidentielles toute information que l’autre partie pourrait être amenée à lui communiquer à l’occasion de l’exécution de la prestation de Service et de ne pas dévoiler ladite information à tout tiers sans le consentement exprès de l’autre Partie. Cette obligation de confidentialité s’appliquera durant l’exécution de la prestation de Service et les obligations de secret et d’usage limité, à la charge des Parties, se poursuivront pendant une période de 1 (une) année, à l’issue de l’exécution de la prestation de Service.

  • 14/ Transfert

Le Client s’interdit de céder, transmettre, de quelque façon que ce soit à un tiers concurrent de Liberty tout ou partie de ses droit et obligations nées de l’accord. Dans l’hypothèse où le Client ferait l’objet d’un changement de conditions pouvant conduire à modifier l’équilibre du contrat (tel que mais pas exclusivement la vente du local où l’hôte doit séjourner, l’annulation de la venue de l’hôte, …), le Client s’engage à en informer Liberty afin de trouver des solutions adéquates.

Le Client accepte d’ores et déjà que Liberty puisse transférer la commande ou faire l’objet d’un changement de contrôle au bénéfice d’un tiers.

  • 15/ Engagement Antérieur

Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent tout accord précédent oral ou écrit, qu’il pouvait y avoir entre Liberty et le Client concernant le même Service ; ces dernières régissent toutes les conventions ayant le même objet conclues par et entre Liberty et le Client. Les Parties reconnaissent qu’il n’existe aucun acte, notarié ou sous seing privé, oral ou écrit, pouvant remettre en cause les droits garantis par Liberty par les présentes Conditions Générales.

  • 16/ Clause de divisibilité

En aucun cas, la nullité d’une clause des présentes Conditions Générales ne saurait entrainer la nullité de l’ensemble de ces dernières.

  • 17/ Loi Applicable – Juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies pour leur validité, leur interprétation et leur exécution par la loi française. Avant tout litige, les parties s’engagent à suivre une médiation ou trouver une solution amiable afin de résoudre leur différend. Dans l’hypothèse où aucune solution amiable, entre les parties, ou par le biais de la médiation ne saurait être trouvée, les tribunaux de Lyon sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.